Le contrat de location fait expressément référence aux présentes conditions générales qui ont valeur contractuelle. Les conditions particulières du contrat de location précisent quant à elles :
• La définition du matériel loué et son identification
• Le lieu d'utilisation et la date du début de location
• Les conditions tarifaires
• La durée prévisible de location si nécessaire
Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement. À la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Le locataire doit faire état au loueur, à la livraison ou au plus tard dans la demi-journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non conformités à la commande ; à défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.
Le client a communiqué à MTLOC la description de ses besoins qui ont été rappelés dans le devis.
MTLOC a préconisé l'utilisation du matériel objet du contrat et a informé le client des conditions d'utilisation de celui-ci ainsi que de son obligation d'entretien.
Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à ce sujet.
Le matériel est accompagné de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien (cf préconisations du constructeur sur l'entretien quotidien). Le locataire s'engage à la respecter.
Il sera responsable des dommages résultants d'une utilisation non conforme ou du non-respect de l'entretien préconisé. Les frais de réparation éventuelle seront mis à sa charge.
En outre l'inexécution de ces obligations pourrait entraîner la résiliation du contrat.
La signature du contrat est préalable à la livraison du matériel. La livraison est confiée à un transporteur externe. MTLOC ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque retard dans cette livraison. Le déchargement n'est pas inclus dans la livraison ; le réceptionnaire doit être équipé de matériel de déchargement/rechargement. La personne réceptionnant le matériel à l'adresse indiquée par le locataire est présumée habilitée. En l'absence du locataire sur le site de livraison le jour convenu, le loueur se réserve la possibilité de ne pas déposer le matériel sur le chantier ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) sont dus par le locataire.
La location part du jour de la livraison au locataire du matériel loué et prend fin le jour où le même matériel est mis à disposition du loueur conformément au contrat de location. Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis avec un préavis de restitution de 3 jours. À partir de ce moment et sauf convention contraire écrite, MTLOC fait reprendre la machine à l'adresse du siège de l'entreprise cliente. Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et entraînera un supplément de loyer. Le loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance.
Le locataire informe le loueur par tous moyens écrits à sa convenance, y compris par mail à l'adresse spécifiée sur le contrat, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé sous 48h qui suit l'information donnée au loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition. Le locataire doit être couvert par une assurance « responsabilité civile entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué, au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. En cas d'accident le locataire s'engage à informer immédiatement le loueur par écrit en mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, identification du matériel et celle des tiers impliqués.
À l'expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état d'entretien, nettoyé. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible. L'appareil et ses accessoires devront être rangés dans la boîte ou sur le châssis de transport selon les indications y figurant. Toute autre manière de ranger l'équipement risque de l'abîmer, auquel cas la réparation des dommages sera facturée. Le bon de retour de restitution, matérialisant la fin de location, est établi par le loueur. Il est indiqué :
• Jour et heure de restitution
• Les réserves jugées nécessaires sur l'état du matériel restitué
Le matériel non restitué, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, est facturé au locataire sur la base de la valeur à neuf. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire, les photos datées étant recevables.
Les prix s'entendent hors TVA et hors frais de transport. Il est fixé à la journée de location, à partir de 8 heures. En cas de location longue durée, une facture partielle sera émise le dernier jour ouvré de chaque mois.
La facture est payable sans escompte, par virement bancaire à réception de facture. Des frais administratifs de 7 € seront appliqués sur chaque facture. En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard seront appliqués à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur sur le montant TTC, outre une indemnité forfaitaire de relance/recouvrement de 40 €.
Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 48 heures avant la date convenue d'expédition. À défaut, la location d'une journée, éventuellement majorée des frais de transport aller-retour, sera facturée au locataire.
Une caution, dont le montant est déterminé au contrat, est payable avant expédition de la machine par virement bancaire au plus tard le jour de la signature du contrat. Il est convenu entre les parties que le paiement de la facture en fin de contrat pourra être prélevée sur le montant à restituer au titre de cette garantie. Clause résolutoire de plein droit (article 1225 du code civil). En cas d'inexécution par le client de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement d'une échéance après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée plus de 72 heures sans effet, ou en cas d'utilisation non conforme au contrat ou non conforme au manuel d'utilisation du matériel loué, ou de non-respect de l'obligation d'entretien, le contrat sera résilié de plein droit sans autres formalités et le matériel sera restitué. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le contrat et ses conséquences sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige ou de contestation les parties s'efforceront de le régler amiablement. À défaut, seul le Tribunal de Commerce d'Alençon sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Élection de domicile : Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège social respectif.